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Législation

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Toutes ces données diffusées sur le portail sont donc soumises à réserve. Les droits de reproduction sont limités et l'adresse du site doit être mise en exergue sur chacune des reproductions.

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Les données et les cartes peuvent être en décalage avec la réalité, il est donc recommandé de les utiliser avec certaines précautions. De plus, ces dernières ne peuvent être utilisés en aucune manière dans le cadre d'un recours juridique quelconque, n'ayant aucune valeur réglementaire, juste un but informatif.

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Données personnelles

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Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées à la correspondante au Délégué ministériel à la protection des données du Ministère de l’Intérieur :

• par courrier : SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, correspondante au délégué ministériel à la protection des données, 33 rue Moncey, 69003 Lyon
• par mail : sgar-donnees-personnelles@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr

 

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007

Paris, 01 53 73 22 22, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

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Afin de vous fournir un meilleur service et d’améliorer votre expérience d'utilisateur sur DatARA, nous utilisons des solutions de mesure d’audience. Elles permettent de mesurer, par exemple : les données téléchargées, les cartes et jeux de données consultés, les pics de connexion. La collecte de ces données est uniquement liée aux comptes utilisateurs, elles ne concernent pas les actions réalisées par de simples visiteurs ne possédant pas de compte sur DatARA. Les données recueillies ont pour finalité l’analyse de la fréquentation de nos pages afin d'en améliorer le contenu et d’alimenter le rapport annuel d’activités de la plateforme. Les données recueillies sont entièrement anonymisées et ne sont pas exploitées nominativement.

Vous avez le droit de consulter, de rectifier et de supprimer les données personnelles nous collectons aux fins citées précédemment. Pour exercer ces droits, ou pour toute information concernant le traitement des données personnelles, nous vous invitons à contacter la correspondante au Délégué ministériel à la protection des données du Ministère de l’Intérieur au SGAR :

• par courrier : SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, correspondante au délégué ministériel à la protection des données, 33 rue Moncey, 69003 Lyon
• par mail : sgar-donnees-personnelles@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr